Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 27 mars 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », s’appliquent à l’ensemble des prestations de services proposées par Sarah Morisse sur le site www.sarahmorisse.fr.
1. Identification du prestataire
Les prestations sont proposées par :
Sarah Morisse
[Adresse complète à compléter]
74000 Annecy – France
Téléphone : 06 26 64 69 05
E-mail : sarah.morisse@gmail.com
SIRET : 798 265 674 00050
Ci-après dénommée « le Prestataire ».
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit à ses clients des prestations de services, notamment en matière de conseil, stratégie, communication, marketing, accompagnement, création de contenus, conception ou refonte de supports de communication et prestations digitales ou web.
Les caractéristiques essentielles de chaque prestation sont précisées sur le site, sur devis, sur proposition commerciale ou dans tout document contractuel transmis au client.
3. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de prestation conclue entre le Prestataire et tout client, qu’il soit professionnel ou consommateur, sauf conditions particulières convenues par écrit.
Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.
4. Commande et formation du contrat
La commande devient ferme à compter de la première des dates suivantes :
-
signature du devis ou de la proposition commerciale ;
-
validation écrite par e-mail ;
-
versement de l’acompte éventuellement prévu ;
-
validation d’une commande en ligne, lorsque ce mode de commande est proposé sur le site.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser une demande ou une commande en cas de motif légitime, notamment en cas de demande incomplète, d’impossibilité technique, de comportement inapproprié ou d’incident de paiement antérieur.
5. Prestations
Les prestations sont réalisées conformément au devis, à la proposition commerciale ou au périmètre convenu entre les parties.
Toute demande supplémentaire, modification du périmètre initial, ajout de livrables, aller-retour additionnel ou intervention non prévue au devis pourra donner lieu à une facturation complémentaire après accord du client.
Sauf mention contraire, le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
6. Tarifs
Les prix sont indiqués en euros.
Sauf mention contraire, les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis ou la proposition commerciale en vigueur au jour de la commande.
Les prix peuvent être exprimés hors taxes ou toutes taxes comprises selon le régime applicable au Prestataire. La mention applicable figure sur le devis et sur la facture.
Les frais éventuels annexes, tels que déplacements, achats de licences, impression, achat d’images, frais techniques, hébergements, abonnements ou dépenses spécifiques engagées pour les besoins de la mission, sont facturés en supplément lorsqu’ils ne sont pas expressément inclus dans le devis initial.
7. Modalités de paiement
Sauf stipulation contraire figurant au devis :
-
un acompte de 30 % peut être demandé à la commande ;
-
le solde est payable à réception de facture ou selon l’échéancier indiqué sur le devis.
Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par tout autre moyen indiqué sur la facture.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf mention contraire.
8. Retard ou défaut de paiement
8.1 Clients professionnels
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, calculées sur la base d’un taux annuel égal à trois fois le taux d’intérêt légal.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera également due de plein droit par tout client professionnel en situation de retard de paiement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justification si les frais réellement exposés sont supérieurs.
8.2 Clients consommateurs
En cas de défaut de paiement d’un client consommateur, le Prestataire pourra suspendre l’exécution de la prestation après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable.
9. Délais d’exécution
Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès contraire figurant au devis ou dans un écrit contractuel.
Le client s’engage à transmettre dans des délais raisonnables tous les éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation : contenus, accès, validations, documents, retours, informations techniques ou stratégiques.
Tout retard, silence, absence de validation ou transmission incomplète imputable au client pourra entraîner un report du calendrier sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée.
10. Obligations du client
Le client s’engage à :
-
fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
-
collaborer activement à la mission ;
-
respecter les échéances de validation et de transmission ;
-
disposer des droits nécessaires sur les contenus, images, textes, logos, marques, documents ou données transmis au Prestataire.
Le client demeure seul responsable de la légalité, de l’exactitude et de l’exploitation des éléments qu’il fournit.
11. Annulation, report et résiliation
En cas d’annulation de la commande par le client après acceptation du devis, les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire au titre du travail déjà engagé, des réservations de planning et des frais exposés.
Si l’exécution a déjà commencé, le Prestataire pourra facturer les prestations déjà réalisées, ainsi que les travaux engagés et non encore livrés, au prorata de l’avancement effectif.
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, l’autre partie pourra résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable.
12. Propriété intellectuelle
Sauf stipulation contraire expresse, les créations, livrables, documents, supports, recommandations, contenus, propositions, maquettes, textes, visuels, fichiers, structures, méthodes, procédés et savoir-faire remis ou présentés par le Prestataire demeurent sa propriété intellectuelle jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
Le transfert éventuel des droits d’exploitation n’intervient que dans les limites prévues au devis ou dans un accord écrit spécifique.
Le client s’interdit toute reproduction, cession, diffusion, adaptation ou exploitation des éléments livrés au-delà des droits expressément concédés.
13. Confidentialité
Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations, documents, données, méthodes et échanges de nature confidentielle portés à sa connaissance dans le cadre de la relation contractuelle.
Cette obligation demeure applicable pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une durée raisonnable après sa cessation.
14. Références commerciales
Sauf opposition écrite du client, le Prestataire est autorisé à mentionner le nom du client, son logo et la nature générale de la mission à titre de référence commerciale sur ses supports de communication.
Lorsque la mission est couverte par une clause de confidentialité renforcée ou lorsque le client s’y oppose expressément, aucune référence n’est publiée.
15. Responsabilité
Le Prestataire met en œuvre tous les moyens raisonnables pour exécuter ses prestations avec professionnalisme et diligence.
Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas :
-
de retard ou de mauvaise exécution imputable au client ;
-
d’informations erronées ou incomplètes fournies par le client ;
-
d’intervention ou de défaillance d’un tiers ;
-
de force majeure ;
-
d’inadéquation entre la prestation commandée et un objectif commercial non expressément contractualisé.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant HT ou TTC, selon le cas, effectivement perçu au titre de la prestation concernée, sauf faute lourde, dol ou dispositions légales impératives contraires.
16. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable si l’exécution du contrat est retardée, empêchée ou rendue impossible par un événement de force majeure au sens du droit français et de la jurisprudence.
La partie concernée informera l’autre partie dans les meilleurs délais.
Si l’empêchement se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, chacune des parties pourra mettre fin au contrat sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations déjà réalisées.
17. Droit de rétractation applicable au client consommateur
Lorsque le client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Le client peut exercer ce droit en adressant au Prestataire toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par e-mail ou par courrier.
Lorsque le client consommateur demande expressément le commencement de l’exécution de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation, il reconnaît qu’en cas de rétractation exercée après le début de l’exécution, il restera redevable du montant correspondant au service déjà fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable exprès du client et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé.
18. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit à :
Le client est invité à exposer précisément l’objet de sa demande et à joindre tout élément utile à son traitement.
19. Médiation de la consommation
Le client consommateur est informé qu’il peut, en cas de litige non résolu après réclamation préalable écrite auprès du Prestataire, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Médiateur compétent : [à compléter impérativement avant publication]
Nom : [Nom du médiateur]
Adresse : [Adresse]
Site internet : [URL]
20. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site www.sarahmorisse.fr.
21. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige avec un client consommateur, les règles légales de compétence territoriale et les dispositions protectrices du Code de la consommation s’appliquent.
En cas de litige avec un client professionnel, et à défaut de résolution amiable préalable, compétence expresse est attribuée aux juridictions du ressort du siège du Prestataire, sauf disposition légale impérative contraire.